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Cour municipale

Depuis 2007, la MRC de Papineau s'est dotée d'une Cour municipale afin d’offrir une justice de proximité et d’offrir aux citoyennes et citoyens une administration de la justice efficace et accessible.

Ainsi, la MRC de Papineau a adhéré à la Cour municipale de la MRC des Collines-de-l'Outaouais par le biais d'une entente qui confie à cette dernière l'administration de la Cour.

La Cour municipale remplit les missions suivantes :

  • Assurer la gestion des constats d’infraction émis en matière de circulation et de stationnement, du début à la fin du processus judiciaire;
  • Assurer l’enregistrement des dossiers en matière civile;
  • Assurer le service à la clientèle au comptoir, au téléphone et par correspondance aux divers intervenants tant internes qu’externes de la cour;
  • Assurer le soutien nécessaire aux audiences de la cour par la préparation du rôle, la tenue à jour de l’agenda des disponibilités, la rédaction des procès-verbaux et des divers documents accessoires aux audiences;
  • Assurer la garde et la gestion de tous les dossiers de la cour en répondant aux exigences de la Loi;
  • Assurer l’exécution des jugements rendus par la cour.

Le greffier est un officier de la Cour et il exerce ses fonctions sous la supervision du juge municipal.

Les fonctions du greffier consistent, notamment, à recevoir les serments ou affirmations solennelles, lancer les assignations de témoins, autoriser les modes spéciaux de signification, assister le juge lors des séances, vérifier et approuver les frais judiciaires, y compris les comptes des huissiers.

En plus de ces fonctions, le greffier de la cour peut être nommé par le ministre de la Justice pour agir à titre de percepteur des amendes, ce qui lui donne les pouvoirs prévus au Code de procédure pénale (L.R.Q., c C-25-1) en ce qui a trait aux moyens d’exécution des jugements et à la perception des amendes. Il peut également être nommé, toujours par le ministre de la Justice, pour agir à titre de juge de paix. Ses pouvoirs sont alors prévus dans le décret qui le nomme. Selon sa nomination, le juge de paix a, notamment, la responsabilité de rendre des jugements par défaut en matière pénale.

Finalement, le greffier de la Cour municipale a pour rôle d’administrer le budget de la cour et le personnel qui y est affecté ainsi que d’assurer le lien entre les divers intervenants, soit les juges, les policiers, les avocats, les huissiers et, bien entendu, la clientèle de la cour municipale. Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec la greffière de la Cour municipale, Mme Christine Denis, au 819-827-0516, poste 2337

Dossiers
La Cour municipale de la MRC des Collines-de-l'Outaouais administre présentement les constats d’infraction émis par la Sécurité publique sur le territoire de la MRC des Collines-de-l'Outaouais, les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec sur les routes non numérotées du territoire de la MRC de Papineau.

Depuis septembre 2011, la Cour traite également les constats d'infraction émis en vertu du Code de sécurité routière et de la Loi sur les véhicules hors routes pour et au nom du directeur des poursuites criminelles et pénales sur les routes numérotées du territoire des deux MRC.

Lieu et Calendrier des audiences
La Cour siège plusieurs fois par année à dates prédéterminées. Les séances ont lieu au 188 rue Jeanne d'Arc, à Papineauville (bureaux de la mairie).

Pour consulter le calendrier des séances prévues en 2014: Calendrier 2014 (document pdf)

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