Projet de règlement

 PROJET DE RÈGLEMENT 2020-01

 

RÈGLEMENT SUR LES ACCÈS AUX LACS REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS 2015-03 ET 2016-04

 

 

ATTENDU QU’avis de motion a été préalablement donné lors de l’assemblée ordinaire du 7 février 2020;

 

ATTENDU QU’en vertu des articles, 4, 19, 55 et 59 de la Loi sur les compétences municipales, la municipalité peut réglementer en matière d’environnement, de salubrité et de nuisances;

 

ATTENDU QU’en vertu de l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales, la municipalité peut réglementer pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population;

 

ATTENDU QUE les articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale permettent à une municipalité de financer au moyen d’une tarification tout ou partie d’un bien, d’un service ou d’une activité;

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal désire particulièrement lutter contre l’introduction des espèces très envahissantes, dont la «myriophylle à épis», grandement présente dans notre milieu et sans moyen connu pour la contrer;

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal est d’avis qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation et la tarification des descentes d’embarcations sur les lacs, et ce, afin d’assurer leur protection et le financement de cette opération;

 

ATTENDU QUE  le Conseil est d’avis qu’il y a lieu d’adopter un nouveau règlement prévoyant le remplacement des règlements 2015-03 et 2016-04 concernant l’accès aux lacs;

 

ATTENDU QU’une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours ouvrables avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu’ils renoncent à sa lecture;

 

En conséquence,

 

Il est résolu  

 

Que,

 

Soit abrogés les règlements 2015-03 et 2016-04 relatifs aux nuisances, aux fins de prévenir la contamination de nos lacs habités, à l’accès aux lacs et imposant de nouvelles normes et de nouveaux tarifs pour la descente des embarcations et remplacés par le règlement 2020-01 sur les accès aux lacs.

 

 

Que,

 

Le règlement numéro 2020-01, intitulé règlement sur les accès aux lacs soit adopté et qu’il décrète ce qui suit :

 

 

 

 

 

ARTICLE  1 -  PRÉAMBULE

 

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement numéro 2020-01 ;

 

ARTICLE 2 -  DÉFINITION

 

 

Embarcation : Tout ouvrage motorisé destiné à la navigation sur l’eau, incluant le vivier, le moteur et la remorque.  Ce terme inclut, notamment, les motos marines;

 

Embarcation de type "Wakeboard": Toute embarcation équipée ou conçue, en tout ou en partie, pour produire des vagues ou sillages suffisamment gros pour permettre l'activité de "Wakeboarding/surfing" ou toute autre activité nautique nécessitant l'amplification des vagues au-delà de celles normalement produites par l'embarcation elle-même.

 

Inspection : Action de vérifier si le bateau, la remorque et le vivier sont propres.  Voir si la cale du bateau et le vivier sont vidangés.

 

Lacs :  Dans le présent règlement, « lacs » signifie les lacs Simon, Gagnon, Petit Preston, Doré, Iroquois, Chevreuil, Lafontaine, ainsi que la partie des rivières Petite-Nation, Preston, Iroquois et Ernest donnant accès aux lacs mentionnés;

 

Lavage : Action de nettoyer avec une machine sous pression et débarrasser toute embarcation des matières organiques, plantes aquatiques, algues, mollusques et autres organisme pouvant être contaminants.

 

Poste de lavage : Lieu déterminé par le Conseil de la municipalité et qui a la responsabilité de procéder à l’inspection visuelle et/ou au lavage des embarcations.  C’est aussi l’endroit pour obtenir le droit d’accès aux lacs concernés par le présent règlement. 

 

Permis d’accès aux lacs : Formulaire prescrit et approuvé par la municipalité permettant de faire la preuve de l’inspection et du lavage, s’il y a lieu, et du paiement des droits d’accès aux lacs.

 

 

Rampe de mise à l’eau commerciale : Tout endroit où il est possible d’effectuer la mise à l’eau d’une embarcation à l’un des lacs et gérés par une entreprise commerciale;

 

Rampe de mise à l’eau publique : Tout endroit aménagé à cette fin par la municipalité; 

 

Vignette: Étiquette autocollante obligatoire émise par la Municipalité et permettant l’identification des embarcations, telle que définie à l’article 8;

 

 

ARTICLE  3 - INSPECTION VISUELLE ET LAVAGE

 

Toute embarcation doit faire l’objet d’une inspection visuelle et/ou lavage, par le responsable du poste, avant sa mise à l’eau.  La preuve d’inspection ou de lavage cesse d’être valide lorsque l’embarcation et la remorque quittent le plan d’eau de destination pour transiter sur un autre plan d’eau.

 

Cette inspection visuelle a pour objet de détecter toutes traces d’herbes, de plantes, de racines ou de résidus d’huile ou de matières quelconques pouvant nuire à la qualité de l’eau des lacs et qui seraient apparentes sur ou dans l’embarcation, son moteur, son vivier et/ou sur la remorque.

 

Dans le cas où à la suite d’une inspection visuelle, la personne autorisée ne constate rien ne pouvant nuire à la qualité de l’eau des lacs, celle-ci remplit le formulaire requis, vérifie que l’embarcation possède sa vignette ou lui délivre son permis d’accès conformément à l’article 9 et autorise la descente.

 

Dans le cas où l’embarcation n’est pas propre, un lavage sera obligatoire avant la mise à l’eau.  Le tarif de l’inspection et/ou du lavage est déterminé chaque année à la discrétion du gestionnaire, mais ne peut excéder 20 $.

 

Font exception : Les embarcations des propriétaires de la Municipalité de Duhamel qui naviguent toujours sur le même plan d’eau. (Ce qui ne dispense pas le propriétaire de faire l’entretien de ses équipements nautiques) 

 

ARTICLE  4 - ACCÈS AUX LACS

 

L’accès aux lacs, pour une embarcation motorisée, tant pour sa mise à l’eau que pour sa sortie, doit obligatoirement se faire par une rampe de mise à l’eau publique ou commerciale.

 

La présente disposition ne s’applique pas dans le cas d’un propriétaire riverain qui utilise sa propriété riveraine pour sa propre embarcation, à la condition que son embarcation possède une vignette valide et qu’elle soit propre, avant sa mise à l’eau.

 

 

ARTICLE 5 - RAMPE DE MISE À L’EAU COMMERCIALE

 

En dehors des heures d’ouverture, toute rampe de mise à l’eau commerciale doit être munie d’une chaîne ou d’une barrière cadenassée ou encore d’un obstacle, afin d’empêcher l’accès à l’eau à une embarcation motorisée.

 

ARTICLE 6 - USAGE INTERDIT

 

6.1 LIMITES DE LONGUEUR DES EMBARCATIONS

Les embarcations de trente (30) pieds ou moins sont autorisées. Toute embarcation de plus de trente (30) pieds est interdite.

 

6.2 TRANSFERT DE DROIT D'UTILISATION

Nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé un terrain afin qu’une personne autre que le propriétaire riverain ait accès aux lacs avec une embarcation motorisée.   

 

Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux lacs qui ne sont pas dotés de rampe de mise à l’eau publique ou commerciale reconnue par la municipalité.  Dans ce cas, le propriétaire riverain devra s’assurer que l’embarcation qui est mise à l’eau respecte les normes du présent règlement.

 

 

 

ARTICLE 7 -  PERMIS OBLIGATOIRE ET VIGNETTE 

 

Nul ne peut mettre à l’eau une embarcation motorisée à moins d’être  en possession d’une vignette valide et approuvée par la municipalité de Duhamel ou d’avoir obtenu un permis d’accès aux lacs.

 

La vignette doit être apposée à l’avant du côté avant gauche (bâbord) de l’embarcation. 

 

Les coûts et les conditions pour l’obtention de permis d’utilisateur occasionnel sont ceux déterminés aux articles 9 et 10.

 

 

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE VIGNETTE OU D’UN CERTIFICAT ANNUEL POUR LE PROPRIÉTAIRE OU LE RÉSIDENT DE LA MUNICIPALITÉ DE DUHAMEL

 

• Remplir une demande écrite sur le formulaire prescrit par la municipalité, auprès du fonctionnaire autorisé à l’émettre, au centre administratif de la municipalité, étant entendu qu’il est de la responsabilité de l’utilisateur de présenter sa demande de vignette, en temps opportun;

 

• être propriétaire sur le territoire de la Municipalité de Duhamel et présenter l’immatriculation pour une embarcation de plus de 9,9 forces.  L’immatriculation doit être identifiée au nom du ou des propriétaires de l’immeuble ou du conjoint ou de l’enfant du propriétaire ou du conjoint du propriétaire.

 

• Être propriétaire et posséder une embarcation de moins de 9,9 forces. 

 

• Être domicilié sur le territoire de la municipalité de Duhamel et présenter l’immatriculation de l’embarcation.

 

• Un certificat annuel sera fourni aux saisonniers d’un terrain de camping de Duhamel qui présentent une copie de leur bail. 

 

-      Un maximum de 2 vignettes par propriétaire sera fourni gratuitement. Pour toute vignette supplémentaire, le coût est fixé à 25 $ par vignette.

 

• Les vignettes sont disponibles à l’hôtel de ville.

 

Le formulaire de demande de vignette doit indiquer :

 

1. 1. Le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui présente la demande;
   2. Les renseignements nécessaires pour décrire l’embarcation, soit le type d’embarcation, sa marque, sa dimension, sa couleur, puissance de moteur et son numéro d’immatriculation pour les embarcations de plus de 9,9 forces.

 

ARTICLE 9 - ACHAT DE PERMIS D’ACCÈS D'UTILISATEURS OCCASIONNELS

 

Pour obtenir un permis, en plus de respecter les conditions générales énoncées à l’article 8, l’utilisateur doit :

 

Payer les frais suivants, selon le type d’embarcation qu’il possède, pour obtenir un permis valide :

 

1)Pour les embarcations de type « wakeboard » :                                                                                                                          120.$

2 )Pour les autres embarcations, selon le cas :

Moins de 23 pi.:	25.00$
23 pi.:	35.00$
24 pi.:	45.00$
25 pi.:	55.00$
26 pi.:	65.00$
27 pi.:	75.00$
28 à 30 pi.:	85.00$

3)Pour les embarcations munies d’un moteur électrique, le permis d’accès est gratuit;

4) Pour les membres des associations de chasse et pêche locales et régionales, le coût pour un permis d’accès est de vingt dollars (20.$) lorsque l’embarcation a moins de 20 pieds. Pour les embarcations de 20 pieds et plus, la tarification régulière s’applique. »

 

5) La tarification prévue à cet article n’inclut pas les frais d’inspection et de lavage ni les taxes spéciales.

 

 

ARTICLE 10- VIGNETTES PERDUES, VOLÉES OU NON REÇUES ET EMBARCATION VENDUE

 

1. En cas de perte de vol ou de non-réception de la vignette, les frais de remplacement applicables seront de 25 $ ;
2. Un contribuable ou un titulaire de vignette qui vend son embarcation avec la vignette aura droit à une autre vignette gratuitement moyennant la preuve de la  vente de

l’embarcation. 

 

ARTICLE 11-CONDITIONS À RESPECTER

 

1. Il est interdit de jeter des débris de tout type incluant les eaux usées sanitaires dans les lacs ou sur les rivages;

 

1. Il est interdit de verser des matières polluantes (détergents, essence, huile, mégots de cigarette), d’uriner ou de déféquer dans les lacs;

 

1. Les embarcations motorisées doivent être munies d’un silencieux non modifié et conforme au règlement sur les petits bâtiments selon la loi de la Marine marchande du Canada;

 

1. Le niveau sonore de toute chaîne stéréo doit être ajusté afin de répondre aux seuls besoins des occupants de l’embarcation ;

 

ARTICLE 12-ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT

 

Le conseil désigne les inspecteurs en bâtiment et environnement ou tout autre officié désigné à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et en conséquence autorise ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin ; ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.

 

ARTICLE 13-INSPECTION

 

Le responsable de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 8 h et 20 h toute propriété mobilière et immobilière, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maison, bâtiment et édifice, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées, relativement à l’exécution du présent règlement.

 

 

ARTICLE 14-ABROGATION

 

Le présent règlement abroge les règlements 2015-03 et 2016-04 concernant l’accès aux lacs. 

 

ARTICLE 15-PÉNALITÉ

 

Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes :

 

Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars (500,00$) et d’au plus mille dollars (1 000,00$).

 

Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux ans de la première infraction est passible d’une amende d’au moins mille dollars (1 000,00$) et d’au plus deux mille dollars (2 000,00$).

 

Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

 

Les retards pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C25.1)

 

Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.

 

ARTICLE 16-ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RÈGLEMENT 2020-01

 

Accès aux lacs

 

Certificat de publication

 

Je soussignée, certifie sous mon serment d’office que j’ai publié le règlement no 2020-01 en affichant une copie aux endroits prévus sur le territoire de la municipalité de Duhamel, entre  8h00 et 16h00 le

_____________

 

Et j’ai signé à Duhamel ce ______________ 2020

 

 

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Julie Ricard

Directrice générale