Le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées encadre la conception, la construction et l’exploitation des installations d’assainissement des eaux usées des résidences isolées. Sachez que le Gouvernement du Québec délègue la responsabilité d’appliquer le Règlement aux municipalités locales.
En tant que propriétaire d’une installation septique, vous devez respecter certaines obligations afin de répondre à la réglementation en vigueur.
Une installation septique bien conçue, bien installée, utilisée et entretenue de façon adéquate voit sa durée de vie optimisée tout en assurant la protection de l’environnement. Il va sans dire qu’en plus d’entraîner des impacts négatifs sur l’environnement et une réduction de la valeur de votre propriété, une installation septique défectueuse, qui doit être réparée ou remplacée, engendrera d’importantes dépenses.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
- Obtenir un permis de la municipalité préalablement à la construction de sa résidence, d'une chambre à coucher supplémentaire ou, dans le cas d'un autre bâtiment, préalablement à l'augmentation de la capacité d'exploitation ou d'opération de l’installation. Un permis doit aussi être obtenu avant la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l'agrandissement d’une installation septique.
Preuve de vidange
Vous avez la responsabilité de faire parvenir une preuve de vidange de votre installation septique.
Elle doit être acheminée à la Municipalité à env@municipalite.duhamel.qc.ca au plus tard le 15 octobre de chaque année.
Cette preuve est constituée d’une copie de la facture de l’entrepreneur qui a effectué la vidange de la fosse, qui indique le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que la date et l’adresse où la vidange a été réalisée.
Les fréquences des vidanges sont fixées par le Gouvernement du Québec:
- Occupation annuelle : 2 ans
- Saisonnière : 4 ans
- Le propriétaire doit aviser la Municipalité de tout changement affectant la fréquence des vidanges
Le fonctionnaire désigné est autorisé, en cas du non-respect des dispositions prévues au règlement, à délivrer tout constat d’infraction et à signer tout document requis afin de donner plein effet aux objectifs poursuivis, à savoir la préservation de la qualité de l’environnement et la santé des citoyens.
Quiconque contrevient à quelques dispositions des articles 6 et 7 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 500 $ et d’au plus mille dollars1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende minimale de 1 000 $ et d’au plus deux mille dollars 2 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
En cas de récidive le montant maximale est de 2 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, ou de 4 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
Règlements installations septiques
Documentations :
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences-isolees.htm
http://www.crelaurentides.org/images/images_site/documents/depliants/Capsules_FR_2013_5.pdf
http://www.crelaurentides.org/images/images_site/documents/guides/installation_septique.pdf
Anglais
http://www.crelaurentides.org/images/images_site/documents/english/fact_sheet/capsuleang5.pdf
