Toute modification à la réglementation d’urbanisme doit être faite par écrit incluant les documents à fournir et une somme d’argent en vertu du règlement:
Les modifications à la réglementation d’urbanisme visent :
- Les plans d’urbanisme
- Les règlements d’urbanisme :
- Permis et certificats
- Zonage et lotissement
- Construction
- Plan d’aménagement d’ensemble (PAE)
- Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
- Dérogations mineures
- Usages conditionnels
